Démarches administratives

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
être majeur ou émancipé
décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue Maison Blanche
44091 NANTES Cedex 09

Remarques :

toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers
la consultation directe des registres de moins de 100 ans n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Les recherches généalogiques portant sur des documents vieux de plus de 100 ans sont à effectuer à la mairie sur les registres disponibles ou aux archives départementales.
Par souci de conservation des documents, aucune photocopie n’est délivrée.

La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps, sauf exceptions (validité de - de 3 mois exigée) :
pour les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées par écrit. La réponse est toujours un document écrit  transmis par voie postale.