- Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas vous marier
- Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune
- Vous remplissez les conditions prévues par la Loi
Vous pouvez conclure un PACS depuis le 1er novembre 2017
- A la Mairie dans le ressort de laquelle vous avez fixé votre résidence commune
- Chez un Notaire
- Au Consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français (e)
Vous devez vous présenter en personne et ensemble à la mairie
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Qui peut faire une déclaration conjointe de Pacs ?
Les futurs partenaires :
* doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
* doivent être juridiquement capables;
* peuvent être Français ou étrangers
Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ?
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
* entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…,
* entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur,
* entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur,
* entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
* entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).
Démarches à accomplir
- Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe
- Utiliser le formulaire CERFA n°15726-01 ou rédigez vous-même la convention en langue française
- Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n° 15725-01
Attention : la convention conclue par les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire qui doit faire l’objet d’un acte spécifique chez un notaire ou sous seing privé
- Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes
- La convention de PACS en double exemplaire (formulaire CERFA n°157260-01)
- La déclaration conjointe d’un PACS, attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence (formulaire CERFA n° 15725-01)
- Les originaux des pièces d’identité en cours de validité (CI ou passeport). Une copie recto verso des pièces d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil
- Un acte de naissance original de moins de 3 mois pour les partenaires de nationalité française
-Pour les partenaires de nationalité étrangère
- Un acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
- Un certificat de coutume de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
- Un certificat de célibat
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe, délivré par le Ministère des
- Affaires étrangères de Nantes ou de l’Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Pièces complémentaires à fournir si vous êtes veuf ou veuve
Soit le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux (se) avec mention de décès
Soit la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se)
Le déroulement de la procédure
Une fois le dossier complet, rendez-vous à la mairie de votre résidence pour faire la déclaration
L’Officier de l’Etat Civil
- Vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévu par la Loi
- Dans l’affirmative, il enregistre la déclaration et remet un récépissé établissant que le PACS est conclu
- Appose une mention sur les deux originaux de la convention PACS
- Restitue un exemplaire à chacun des partenaires
- Transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Les services de la Mairie ne conservent aucune copie de la convention de PACS, la conservation de la convention dépend de la seule responsabilité des partenaires qui doivent prendre les mesures pour éviter la perte.
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Last modified: 28 janvier 2018
