La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Les pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.
Où s’adresser ?
soit directement à la mairie du lieu de décès,
soit par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.
Les pièces remises
une autorisation de fermeture de cercueil et/ou un permis d’incinérer, le corps pouvant, par ailleurs, être transporté dans les meilleurs délais,
un certain nombre de copies d’acte de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition tels que, par exemple : l’employeur, l’assureur, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse d’Assurance Maladie, la mutuelle, les caisses de retraite, le notaire, la banque, les services fiscaux, etc. (liste non limitative).
Last modified: 19 juillet 2017
