Où obtenir les renseignements ?
Auprès du service de l’État Civil de votre Mairie.
Conditions
La célébration du mariage à Pleudihen est possible si :
– L’un des futurs époux y est domicilié,
– L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois,
– L’un des futurs époux y possède, au titre de la résidence des liens affectifs, professionnels ou financiers,
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Où déposer le dossier ?
A votre Mairie.
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage, au minimum :
– 20 jours, si les deux futurs époux habitent Pleudihen
– 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
– 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger ou de nationalité italienne.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage
Dans tous les cas :
– les pièces d’identité,
– les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs).
L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française :
| Vous êtes | Lieu de naissance | Pièces à fournir | Dernier délai |
| Célibataire | France | acte de naissance (1) | 3 mois |
| DOM-TOM | 6 mois | ||
| Étranger | 6 mois | ||
| Divorcé | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) |
|
| Veuf | France DOM-TOM Étranger |
acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) acte de décès du conjoint (2) |
(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »
– un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions de la loi française.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
| Vous êtes | Pièces à fournir | Dernier délai |
| Célibataire | acte de naissance avec traduction (1) certificat de célibat avec traduction (2) certificat de coutume |
autorités nationales auprès du Consulat en France |
| Divorcé | acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1) |
autorités nationales |
| certificat de non-remariage avec traduction (2) certificat de coutume |
auprès du Consulat en France | |
| Veuf | acte de naissance avec traduction (1) acte de mariage avec traduction (1) acte de décès du précédent conjointEn principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (2) certificat de coutume |
auprès du Consulat en France |
(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi
Last modified: 19 juillet 2017
